Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 43
Versions de la disposition
43. Le ministre peut refuser le renouvellement d’un permis si l’usine ou le titulaire a cessé ses activités depuis au moins 6 mois.
En vig.: 2018-08-16
43. Le ministre peut refuser le renouvellement d’un permis si l’usine ou le titulaire a cessé ses activités depuis au moins 6 mois.
